Nul ne peut exercer la profession de conducteur de taxi si figure au bulletin N°2 du casier judiciaire :

  • Une condamnation définitive pour un délit prévu et réprimé par le code de la route qui donne lieu à une réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire.
  • Une condamnation à une peine criminelle ou à peine correctionnelle d’au moins 6 mois d’emprisonnement pour vol, escroquerie, abus de confiance, atteinte volontaire à l’intégrité de la personne, agression sexuelle ou infraction à la législation sur les stupéfiants.

Peuvent seuls exercer l'activité de conducteur de taxi les titulaires d'un certificat de capacité professionnelle délivré par le préfet ( Article 2 de la loi du 20 janvier 1995 ).

Le permis taxi est donc nécessaire pour exercer cette profession en qualité de salarié d'une entreprise ou en qualité d'artisan, titulaire d'une autorisation de stationnement.

L’ examen de la capacité professionnelle de conducteur de taxi.
L’ organisation de l'examen du permis taxi est du ressort du préfet. C'est lui qui en fixe les dates. Dans les Pyrénées Orientales, une session est organisée chaque année. La préfecture reçoit et accuse réception des candidatures au plus tard deux mois avant la date de la session.

Les conditions préalables à remplir

Tout candidat à l'examen de la Capacité Professionnelle de Conducteur de Taxi doit présenter les pièces suivantes :

  • Un certificat médical de moins de 2 ans délivré par un médecin agréé par la Préfecture.
  • Une photocopie du permis de conduire de catégorie B dont le nombre maximal de points n’est pas affecté par le délai probatoire
  • Une photocopie de l’attestation d’obtention du Premier Secours Civiques de Niveau 1 (PSC1) délivrée depuis moins de 2 ans.
  • Les candidats étrangers devront fournir un document attestant de la régularité de leur entrée et de leur séjour en France.
  • Une photocopie de la carte nationale d’identité ou du passeport.
  • · Une copie ou extrait d’acte de naissance.
  • Quatre photographies d’identité.
  • Trois enveloppes timbrées.
  • Règlement du droit d’examen